mercredi 27 août 2014

La CADA donne raison à notre association

La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) donne raison à notre association.(www.cada.fr)

Extrait de l'avis n° 20142352 du 03 juillet 2014 :

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Bordeaux a adopté, le 20 décembre 2013, le nouveau tracé de déviation des lignes de bus pendant les travaux du tramway de la ligne D. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, à l'exception de la liste mentionnée au point 3), dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée des administrés qui y ont assisté.
Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sauf en ce qui concerne ce dernier point.


Pour mémoire, Faubourg Traverse avait demandé communication des documents suivants :

1) copie des courriers d'invitation aux réunions de concertation et d'information organisées par la mairie les 17 juin, 23 octobre, 13 novembre et 2 décembre 2013 ;
2) copie des comptes rendus de ces réunions ;
3) copie des listes d'émargements de présence à ces réunions ;
4) l'étude technique comparative multicritère des différentes hypothèses de tracé mesurant les impacts permettant de justifier la décision de tracé de cette déviation, comprenant les critères suivants :
a) les trafics : véhicules légers (VL), poids lourds (PL), cyclistes, piétons ;
b) les études de circulation : débits et flux dans les 2 sens, réserves de capacité, pondérations par mouvements, restrictions sur les flux de VL ;
c) les caractéristiques géométriques de voirie : rayons, profils en travers et en long ;
d) les incidences sur le stationnement et sur les sorties de garages et parking privatifs ;
e) la portance des chaussées : étude de sols, structures (couches de fondation, de forme, de liaison et de surface), hydrographie, caractérisation de la classe de trafic retenu ;
f) la desserte des usagers : rabattement, étude de fréquentation, position des arrêts ;
g) la quantification des impacts : nombre de riverains, de logements, de commerces ;
h) les coûts des aménagements, reprises de trottoirs, bordures, écrans, signalisation ;
i) la sécurité des usagers de la voirie ;
j) la circulation partagée avec les camions de collecte des ordures ménagères ;
k) les nuisances sonores et vibratoires.